Conditions d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'utilisation du site web de Kinshp La et l'accès aux services juridiques familiaux proposés. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Kinshp La est un cabinet d'avocats spécialisé en droit familial, établi à Nyon, Suisse, et soumis à la réglementation suisse sur la profession d'avocat. Nos services sont régis par le droit suisse et les règles déontologiques de la profession.

Cabinet d'avocats autorisé en Suisse - Soumis aux règles déontologiques du Barreau Vaudois

1. Définitions

« Cabinet » ou « Nous »

Désigne Kinshp La, cabinet d'avocats spécialisé en droit familial, établi à Nyon, canton de Vaud, Suisse.

« Client » ou « Vous »

Désigne toute personne physique ou morale utilisant notre site web ou bénéficiant de nos services juridiques.

« Services »

Comprend les services juridiques familiaux : modification post-divorce, représentation juvénile, contrats de mariage.

« Site Web »

Désigne l'ensemble des pages et contenus accessibles sur le domaine de Kinshp La.

« Contenu »

Inclut tous les textes, images, vidéos, documents et informations présents sur le site.

« Mandat »

Désigne la relation contractuelle établie entre le cabinet et le client pour la fourniture de services juridiques.

2. Utilisation des Services

Conditions d'Accès aux Services

Majorité légale : Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans minimum. Les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou tuteurs légaux.
Compétence territoriale : Nos services couvrent principalement la Suisse, avec une spécialisation pour le canton de Vaud et la région lémanique.
Établissement du mandat : Les services juridiques nécessitent l'établissement d'un mandat formel après consultation initiale et acceptation mutuelle.
Informations exactes : Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes pour permettre la fourniture de services juridiques appropriés.

Responsabilités du Client

Maintenir la confidentialité des informations partagées
Respecter les échéances et rendez-vous convenus
Collaborer activement à l'avancement du dossier

Respecter les honoraires convenus et les délais de paiement
Informer immédiatement de tout changement de situation
Se conformer aux lois suisses applicables

3. Activités Interdites

Strictement Interdites

Fournir de fausses informations ou documents falsifiés au cabinet
Utiliser nos services pour des activités illégales ou frauduleuses
Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques
Reproduire ou distribuer le contenu du site sans autorisation
Harceler, menacer ou intimider les membres de notre équipe
Utiliser le site pour envoyer des contenus malveillants ou spam

Conséquences des Violations

Sanctions Immédiates

• Résiliation immédiate du mandat
• Interdiction d'accès aux services
• Signalement aux autorités compétentes

Conséquences Légales

• Poursuites civiles pour dommages-intérêts
• Poursuites pénales selon le droit suisse
• Récupération des frais juridiques engagés

4. Propriété Intellectuelle

Droits de Kinshp La

Tous les contenus du site web sont protégés par le droit d'auteur suisse
Le nom "Kinshp La" et notre logo sont des marques déposées
Les modèles et documents juridiques restent la propriété du cabinet
Notre expertise et méthodologie constituent notre savoir-faire protégé

Licence d'Utilisation Limitée

Utilisation Autorisée :

• Consultation personnelle des informations
• Impression pour usage personnel uniquement
• Partage des liens vers nos pages

Utilisation Interdite :

• Reproduction à des fins commerciales
• Modification ou adaptation du contenu
• Distribution sans autorisation écrite
• Utilisation des marques sans licence

Contenu Généré par l'Utilisateur

Lorsque vous nous transmettez des documents ou informations dans le cadre d'une consultation ou d'un mandat, vous conservez vos droits de propriété sur ces éléments. Cependant, vous nous accordez une licence d'utilisation nécessaire à la fourniture de nos services juridiques.

Protection garantie : Tous les documents et informations que vous partagez avec nous sont protégés par le secret professionnel de l'avocat et ne seront jamais utilisés à d'autres fins que votre représentation juridique.

5. Déni de Responsabilité et Limitations

Services Fournis "En l'État"

Nos services sont fournis selon les standards professionnels de la profession d'avocat en Suisse
Aucune garantie ne peut être donnée sur l'issue des procédures judiciaires
Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté
Les délais peuvent varier selon la complexité et les tribunaux compétents

Limitation de Responsabilité

Responsabilité Civile Professionnelle

Notre responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du Barreau Vaudois.

Limitation des Dommages

Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné.

Informations Générales du Site Web

Les informations présentes sur notre site web sont de nature générale et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Chaque situation familiale étant unique, il est indispensable de consulter directement nos avocats pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Seule une consultation personnelle peut établir une relation avocat-client et donner lieu à des conseils juridiques spécifiques.

6. Résiliation et Fin du Mandat

Résiliation par le Client

Droit de résiliation : Le client peut résilier le mandat à tout moment avec un préavis de 30 jours
Honoraires dus : Les honoraires pour les services rendus jusqu'à la résiliation restent dus
Transmission du dossier : Remise du dossier au client ou à son nouvel avocat selon ses instructions
Procédures en cours : Notification obligatoire aux tribunaux et parties adverses

Résiliation par le Cabinet

Motifs légitimes : Conflit d'intérêts, non-paiement des honoraires, non-collaboration
Préavis respecté : Délai raisonnable donné au client pour trouver un nouvel avocat
Protection des intérêts : Aucune résiliation en période critique sans mesures de protection
Conservation du dossier : Archivage sécurisé selon les obligations légales

Effets de la Résiliation

Secret Professionnel

Le secret professionnel de l'avocat continue à s'appliquer après la fin du mandat

Conservation des Données

Les données sont conservées selon nos obligations légales professionnelles

Facturation Finale

Établissement d'une facture finale pour tous les services rendus

7. Informations Légales et Juridiction

Droit Applicable

Loi Suisse Applicable

• Code civil suisse (CC)
• Code de procédure civile (CPC)
• Loi sur les avocats (LLCA)
• Règlement du Barreau Vaudois

Juridiction Compétente

Les tribunaux du canton de Vaud, Suisse, sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à ces conditions d'utilisation et aux services fournis.

Résolution des Conflits

1. Résolution Amiable

En cas de désaccord, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable par négociation directe.

2. Médiation Professionnelle

Si nécessaire, recours à la médiation par un médiateur agréé du Barreau Vaudois.

3. Procédure Judiciaire

En dernier recours, saisine des tribunaux civils du canton de Vaud selon le droit de procédure suisse.

8. Dispositions Générales

Intégralité de l'Accord

Ces conditions d'utilisation, complétées par les mandats individuels signés avec les clients, constituent l'intégralité de l'accord entre Kinshp La et ses utilisateurs. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.

Séparabilité des Clauses

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition équivalente légalement valable.

Renonciation aux Droits

Le fait pour Kinshp La de ne pas exercer ou faire valoir un droit prévu dans ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

Cession des Droits

Ces conditions et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés par le client sans l'accord écrit préalable de Kinshp La. Le cabinet peut céder ses droits dans le cadre de son organisation professionnelle.

Modifications des Conditions

Kinshp La se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées aux clients actifs par email ou courrier. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux mandats et aux services futurs.

Version actuelle : Février 2025